expert comptable audit conseil  Zoom sur

expert comptable audit conseil Articles de presse de la profession
Retrouvez ci-dessous les actualités techniques de notre réseau Baker Tilly.

Incidents de crédit.-

Le Tribune - 08/09

La loi Lagarde sur le surendettement entrera en vigueur en novembre : réduction de 10 à 8 ans de la durée maximale des plans de surendettement et blocage des recouvrements exécutoires en début de procédure, laquelle sera accélérée de 6 à 3 mois. En outre à partir de mai 2011, les banques auront l'obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. Ce fichier «négatif» (ne recensant que les incidents) a été amélioré dans l'attente de la création d'un fichier positif (recensant tous les emprunteurs) : il est mis à jour quotidiennement depuis le début de l'été, contre mensuellement avant.

> Retour à la liste des actualités